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Conditions Générales de Ventes – Ind A version 2017

1 – DESCRIPTION GÉNÉRALE

1.1. EUROPE TECHNOLOGIES SAS, est une société de droit français, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 417 784 592, ayant son siège social 2 rue de la Fonderie, BP 20536, 44475 Carquefou Cedex, France. Ci-après «EUROPE TECHNOLOGIES» désigne la société EUROPE TECHNOLOGIES SAS ainsi que ses filiales, notamment: EMPOWERING TECHNOLOGIES, GEBE2, GOBIO, SERVISOUD, SONATS, SONIMAT, ORATECH INNOVATION, société représentée par Monsieur Patrick CHEPPE en qualité de Président.

1.2. Les relations contractuelles entre EUROPE TECHNOLOGIES et ses Clients (présumés ci-après avoir la capacité de revendeurs et/ou de professionnels) sont exclusivement gérées dans l’ordre décroissant de préséance suivant:

par les conditions particulières énoncées dans les documents commerciaux et techniques émis par EUROPE TECHNOLOGIES, en particulier, ses propositions, les bons de commande du Client, les confirmations de commandes, les bons de livraison, les factures, le catalogue, les listes de prix, etc.
par les documents commerciaux et techniques émis par le Client à condition qu’ils soient acceptés exclusivement et par écrit par EUROPE TECHNOLOGIES.
par ces conditions générales associées aux fournitures.

Les propositions ou estimations d’EUROPE TECHNOLOGIES sont valables pour un (1) mois à compter de la date d’émission. En cas de dépassement de ce délai, les conditions commerciales particulières d’EUROPE TECHNOLOGIES énoncées dans la proposition ou le devis EUROPE TECHNOLOGIES doivent être confirmées par écrit par EUROPE TECHNOLOGIES, notamment en termes de délai ou de tarification.

2- PRIX

2.1. Sauf indication contraire, les prix s’entendent comme étant en Euro EXW (ICC incoterms-2010) usine EUROPE TECHNOLOGIES – CARQUEFOU (44475) France, hors frais d’expédition ou de prestation tels que montage, installation, mise en service, etc.

2.2. Les prix sont établis et tiennent compte des conditions économiques en vigueur le jour de la proposition. EUROPE TECHNOLOGIES se réserve le droit de les modifier sans préavis, si ces conditions sont sujettes à des variations. Les prix appliqués aux produits standards ou aux services répétitifs sont ceux en vigueur au moment de la livraison. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) facturée est celle en vigueur au moment de la facturation. Le Client est responsable du paiement des taxes, droits et autres charges, y compris et sans limitation, les taxes de vente, d’utilisation, d’accise, de valeur ajoutée, de retenues et similaires, sur la base des paiements à effectuer à EUROPE TECHNOLOGIES dans toute juridiction lorsque ces taxes sont exigées, mais à l’exclusion des taxes locales basées sur le revenu net d’EUROPE TECHNOLOGIES. Si le Client doit retenir, déduire ou régler une taxe sur le montant des frais à payer en vertu du présent Contrat, le Client devra verser ce montant supplémentaire à EUROPE TECHNOLOGIES, afin qu’EUROPE TECHNOLOGIES reçoive une somme équivalente à celle qui aurait été reçue si une telle retenue, déduction ou paiement ne s’était pas avérée nécessaire. Les prix de vente des systèmes commandés sur la base d’estimations sont considérés comme révisables par EUROPE TECHNOLOGIES au minimum dans le respect des conditions applicables par ses propres fournisseurs ou sous-traitants, sauf mention contraire.

2.3. Pour les fournitures supplémentaires, le prix et les nouvelles échéances seront discutés spécifiquement entre EUROPE TECHNOLOGIES et le Client. Les conditions des fournitures supplémentaires ne peuvent en aucun cas être préjudiciables à celles de l’accord principal.

3 – CONFIDENTIALITÉ – DROITS DE PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE – ÉTUDES ET PROJETS

3.1. L’expression « Informations Confidentielles » désigne toutes les informations ou données (y compris toutes les informations et données orales et visuelles et toutes les informations ou données enregistrées par écrit ou sur tout autre support ou par toute autre méthode) communiquées ou obtenues par le Client auprès d’EUROPE TECHNOLOGIES sans préjudice de la généralité de la définition ci-dessus. Le terme «Informations Confidentielles» inclut, sans s’y limiter, toute information vérifiable par l’inspection ou l’analyse d’échantillons, et toute information relative aux opérations, processus, plans, intentions, informations sur les produits, connaissances, droits de conception, propriété intellectuelle, secrets commerciaux, logiciels, opportunités de marché, Clients ou affaires.

3.2. Le Client accepte de conserver les Informations en toute confidentialité et ne les divulguera et/ou ne les transmettra en aucun cas à des tiers sans l’autorisation écrite préalable d’EUROPE TECHNOLOGIES. Il est interdit au Client de divulguer ses relations d’affaires avec EUROPE TECHNOLOGIES sauf accord écrit préalable d’EUROPE TECHNOLOGIES.

3.3. Sauf mention contraire, EUROPE TECHNOLOGIES reste propriétaire exclusif de toutes les informations, tous les concepts (idées ou stratégies, méthodologies, etc.), de toutes les spécifications, de tous les documents (plans, schémas, notes de calculs, rapports de test, tous les objets (modèles, échantillons, spécimens, etc.), y compris les droits d’auteur, les brevets d’expertise, mis en œuvre pour la conception, l’étude, la recherche et le développement, l’assistance technique et tout autre service. Le Client doit retourner automatiquement à EUROPE TECHNOLOGIES tous les documents, objets, etc. définis dans le paragraphe ci-dessus, au terme de l’exécution du présent Contrat.

3.4. Sauf indication contraire, EUROPE TECHNOLOGIES reste le propriétaire exclusif des résultats obtenus dans le cadre de la conception, de l’étude, de la recherche et du développement, et de tout autre travail effectué dans le cadre du présent accord. En règle générale, le Client peut utiliser les droits de propriété industrielle et intellectuelle appartenant à EUROPE TECHNOLOGIES (y compris ceux résultant d’études, de recherches et d’autres accords) uniquement si un accord de licence a été signé, même si le droit d’utilisation est accordé gratuitement.

3.5. Dans l’éventualité où un tiers devrait intenter un procès impliquant (i) les exigences du Client, un transfert du Client vers EUROPE TECHNOLOGIES de documents ou d’expertise, (ii) la modification par le Client de produits après leur livraison, (iii) l’utilisation des produits EUROPE TECHNOLOGIES, (iv) l’utilisation des produits d’EUROPE TECHNOLOGIES de telle manière que le Client viole les droits de ce tiers, EUROPE TECHNOLOGIES ne saurait être tenu pour responsable, et le Client défendra à ses frais EUROPE TECHNOLOGIES de et contre toute poursuite ou procédure qui en résulte. Le Client notifiera sans délai EUROPE TECHNOLOGIES de toute poursuite ou procédure fondée sur l’affirmation selon laquelle le ou les articles EUROPE TECHNOLOGIES constitueraient une violation des droits de propriété intellectuelle d’un tiers. Dans le cas où le produit d’EUROPE TECHNOLOGIES (matériel et/ou logiciel embarqué) serait reconnu par une décision finale d’un tribunal ayant compétence ou règlement approuvé par écrit par EUROPE TECHNOLOGIES constituer une violation des droits d’un tiers sur un ou plusieurs brevets délivrés ayant au moins un ou plusieurs brevet(s) correspondant(s) accordé(s) par un office international des brevets et des marques (et en vigueur à la date du bon de commande) ou par une œuvre protégée par copyright, EUROPE TECHNOLOGIES décidera sa propre option, en excluant toute autre compensation, de conserver le droit de continuer à utiliser ce produit (ou une partie de celui-ci); ou de modifier ce produit pour le rendre non-contrefaisant; ou de retirer ledit produit et rembourser le prix acheté. Ce paragraphe décrit la totalité du champ de responsabilité d’EUROPE TECHNOLOGIES et l’unique recours du Client en relation avec toute réclamation de violation des droits de propriété intellectuelle.

3.6. Sauf indication contraire, l’étude, la recherche et le développement, l’assistance technique et tout autre service effectué par EUROPE TECHNOLOGIES pour le compte d’un Client sont facturables même s’ils ne sont pas couverts par une commande, à condition que l’acceptation du Client soit suffisante dans le cadre d’une coopération entre EUROPE TECHNOLOGIES et le Client notamment par l’échange d’informations.

4 -LIMITES DES FOURNITURES

4.1. Dans le cas où les produits ou services fournis sont incorporés comme éléments d’un système, EUROPE TECHNOLOGIES est considérée comme non responsable en tant que maître d’œuvre du projet complet dans lequel ses fournitures sont insérées, en qualité de sous-traitant. En particulier, EUROPE TECHNOLOGIES n’est pas responsable de l’adéquation de ses produits avec les produits pour lesquels elle n’a pas reconnu la compatibilité. Tout service d’assistance technique doit être effectué en fournissant le personnel qui travaillera sous la responsabilité technique du Client pour le projet et le maître d’œuvre. Le Client est responsable du choix d’un produit standard. EUROPE TECHNOLOGIES n’est pas tenu de conseiller le Client, sauf si demande expresse du Client. Le Client est responsable de toutes les informations qu’il fournit.

4.2. Sauf indication contraire, la forme, les dimensions, le poids et les autres caractéristiques et les spécifications des fonctions du (des) produit(s) ou service(s) indiqué(s) en catalogue, brochures, listes de prix, publicité, échantillons, etc. émis par EUROPE TECHNOLOGIES, ont un caractère indicatif.

4.3. EUROPE TECHNOLOGIES se réserve le droit de modifier à tout moment certaines spécifications de ses fournitures dans le cas où ces modifications n’affectent pas les caractéristiques principales des fournitures et à condition que EUROPE TECHNOLOGIES les remplace par des caractéristiques assurant une qualité et des performances équivalentes même si elles mettent en œuvre des moyens différents.

4.4. Sauf mention contraire, EUROPE TECHNOLOGIES n’est pas responsable de l’obtention, au nom du Client avant la livraison des produits ou services, des licences et/ou autorisations requises par les lois et règlements de son pays ou pays d’origine, de départ ou de destination, notamment en cas de contrôle de la destination finale lors de la réexportation par le Client. Le Client s’engage à obtenir lui-même toutes les autorisations requises en justifiant si nécessaire et en soumettant à EUROPE TECHNOLOGIES toute information sur les intermédiaires et utilisateurs successifs de ces produits ou services et à leur transmettre cette obligation d’information. La livraison de produits ou services par EUROPE TECHNOLOGIES peut être soumise à l’autorisation préalable de l’administration française relative à la réglementation européenne pour le contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage (Règlement (CE) n°428/2009 du Conseil). En cas de refus de la part de l’administration française, le contrat ou la commande sera résilié(e) sans indemnité du Client ou à la charge du Client.

4.5. Dans le cas où les produits, services ou systèmes fournis sont composés en totalité ou en partie d’articles importés, le Client est responsable de spécifier à EUROPE TECHNOLOGIES les lois et règlements obligatoires, en particulier en matière de normalisation, de santé et sécurité.

5 – INSPECTIONS – TESTS

5.1. Les inspections et les tests doivent être effectués, sauf indication contraire, sur le site où les produits sont fabriqués.

5.2. Le Client doit être avisé huit (8) jours avant la date prévue de l’inspection. Dans le cas où le Client ne serait pas dûment informé, les inspections et les essais seront considérés comme valables après acceptation complète par les deux Parties.

5.3. Si le Client demande d’autres inspections et essais et que ces derniers doivent être effectués sur d’autres sites, ces inspections et essais doivent être effectués aux frais du Client et considérés comme valables après acceptation complète par les deux parties.

6 – LIVRAISONS – EXPÉDITIONS – TRANSFERTS DE RISQUES – RÉCLAMATIONS

6.1. La livraison et le transfert des risques sont considérés comme effectués lorsque les produits et/ou les services sont rendus disponibles avant le déchargement à l’endroit indiqué par EUROPE TECHNOLOGIES. Sauf indication contraire, cet acte de mise à disposition des produits et/ou services est considéré comme réalisé au départ du site de fabrication, quelles que soient les modalités appliquées pour cette livraison.

6.2. L’utilisation par le Client de produits ou de systèmes nécessitant une phase de mise en service sur son site opérationnel implique automatiquement leur réception, le transfert des risques et le début de la période de garantie contractuelle, indépendamment de toutes réserves exprimées par ailleurs par le Client.

6.3. Le délai de livraison est compté depuis le jour de la confirmation de la commande par EUROPE TECHNOLOGIES, sauf si l’exécution de la commande dépend de l’accomplissement d’une condition préalable, par exemple, un paiement partiel. Dans ce cas, le délai de livraison commence à courir lorsque cette condition est remplie.

6.4. Sauf indication contraire, les délais de livraison sont des évaluations prévisionnelles et tous les efforts raisonnables doivent être faits pour les respecter: les retards de livraison par rapport au délai prévu ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande ni encourir de pénalités, sauf stipulation contraire du Contrat. Seuls des accords spéciaux et en temps opportun peuvent stipuler des pénalités ou des compensations, qui ne peuvent en aucun cas excéder cinq pour cent (5%), hors TVA, de la valeur des produits ou des services non livrés, et peuvent régler définitivement toute réclamation du Client relative à ce délai. En tout état de cause, la compensation ne pourra être appliquée que si le retard est dû à EUROPE TECHNOLOGIES, si le Client a dûment avisé EUROPE TECHNOLOGIES par lettre recommandée, et si le retard a causé un préjudice réel après acceptation pleine et entière par les deux Parties.

Les délais de livraison seront suspendus, et EUROPE TECHNOLOGIES sera exonérée et ne pourra être tenue responsable de l’échec ou du retard de livraison dans les cas suivants:

Le Client n’a pas fourni les informations requises à temps ;
Le Client n’a pas respecté les conditions de paiement ;
Un événement incontrôlable s’est produit, sans faute ou négligence d’EUROPE TECHNOLOGIES.

6.5. Dans le cas où le Client ne parvient pas à recevoir la livraison après avis de disponibilité, il sera soumis à une réclamation d’un pour cent (1%) de la valeur des produits par mois de retard pour couvrir les frais d’entreposage.

6.6. EUROPE TECHNOLOGIES se réserve le droit d’effectuer des livraisons partielles.

6.7. Toute opération relative à l’expédition, l’assurance, les droits de douanes, les concessions, la manutention, etc. découlant de la livraison sur le site sera aux frais, risques et périls du Client, qui sera responsable de vérifier les expéditions applicables, contre l’expéditeur. En cas d’expédition d’EUROPE TECHNOLOGIES, l’emballage et l’expédition seront effectués aux coûts les plus bas possibles, sauf demande expresse du Client, et dans ce cas le Client en sera entièrement responsable.

6.8. Si un rapport de réception officiel n’a pas été rédigé et dûment signé, après acceptation complète des deux parties, les réclamations relatives aux défauts visibles, à la configuration et aux quantités de produits livrés ou à leur non-conformité aux documents de livraison doivent être formulées dans les huit (8) jours après la date de livraison des produits et ce, sans préjudice des dispositions à l’encontre de l’expéditeur, sinon ces réclamations ne seront pas acceptées. De telles réclamations doivent être faites avant toute conversion ou rectification. Aucun produit ne peut être retourné à EUROPE TECHNOLOGIES sans autorisation écrite préalable. Dans un tel cas, le Client doit expédier le produit retourné FOB à l’adresse indiquée par EUROPE TECHNOLOGIES. EUROPE TECHNOLOGIES ne pourra être tenu pour responsable de la perte ou de l’endommagement des produits retournés.

7 – MAINTENANCE ET MISE EN SERVICE

7.1. Dans le cas où EUROPE TECHNOLOGIES assure l’installation et la mise en service de ses fournitures, ces prestations doivent être réalisées par des techniciens d’EUROPE TECHNOLOGIES ou des techniciens agréés par EUROPE TECHNOLOGIES et ne peuvent porter que sur :

L’établissement de connections entre les produits EUROPE TECHNOLOGIES ;
Les essais et la mise en service ;
La familiarisation du Client avec l’utilisation du produit

7.2. Le Client ou un entrepreneur choisi par le Client doit exécuter tous les autres services, en particulier les services de maîtrise d’œuvre, les inspections techniques, les travaux sur les lieux, et sera exclusivement responsable desdits services. Les travaux préparatoires doivent être terminés avant l’arrivée des installateurs. Si EUROPE TECHNOLOGIES accepte à la demande du Client la livraison du matériel avant la fin des travaux, le Client sera exclusivement responsable de tous les risques et dépenses liés à l’endommagement ou la perte du matériel et/ou résultant des opérations de déménagement vers de nouveaux sites ou extensions dans les délais. Ni les indications apparaissant dans les documents techniques fournis par EUROPE TECHNOLOGIES, ni sa participation à des réunions de chantier, ni la signature d’un procès-verbal de réception officiel d’un site ne peuvent conférer à EUROPE TECHNOLOGIES une responsabilité en tant qu’entrepreneur du site.

Sauf indication contraire, les services indiqués à l’article 7.1 sont effectués aux risques et périls du Client.

8- CONDITIONS DE PAIEMENT

8.1. Sauf indication contraire, le paiement sera effectué net sans escompte à la date d’échéance du paiement indiquée sur la facture. En cas de paiement réduit, seule la TVA correspondant au prix effectivement payé donnera droit au Client à la réduction.

8.2. En cas d’acceptation par EUROPE TECHNOLOGIES des acomptes provisionnels, le non-paiement par un Client d’une seule échéance permettra à EUROPE TECHNOLOGIES d’exiger le paiement immédiat du solde du prix de la fourniture concernée et de tous les autres encours, même si ces autres fournitures peuvent ne pas encore être dues. La même procédure s’applique en cas de vente, de transfert, d’hypothèque et de contribution à la survaleur (goodwill) du Client.

8.3. Conformément à l’article L. 441-6 du Code du Commerce, dans le cas où les sommes dues sont payées après la date d’échéance indiquée sur la facture, ces sommes donnent lieu à un intérêt équivalent à trois fois (3 x), sans préavis écrit ; le taux d’intérêt légal en vigueur en France, majoré de cinq pour cent (5%), avec un minimum de quarante (40) euros.

8.4. En outre, en cas de recouvrement de créances payables en justice, EUROPE TECHNOLOGIES a le droit de réclamer le remboursement de ses frais de justice et une indemnité d’au moins dix pour cent (10%) des créances payables.

8.5. Le Client ne sera jamais autorisé à retenir tout ou partie des sommes dues et à les utiliser comme une indemnité découlant d’une réclamation contre EUROPE TECHNOLOGIES.

9 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

9.1. EUROPE TECHNOLOGIES conserve les droits de propriété sur les produits et les services jusqu’à ce que leurs prix aient été entièrement payés et effectivement crédités, et EUROPE TECHNOLOGIES a le droit d’en reprendre possession, si le paiement n’est pas effectué. Le Client doit informer ses sous-acheteurs de la clause de réserve de propriété. Dans le cas où le Client deviendrait insolvable ou entrerait en redressement judiciaire, EUROPE TECHNOLOGIES a le droit de réclamer les créances encore exigibles des sous-acheteurs et le Client doit indiquer à EUROPE TECHNOLOGIES leurs adresses et autres informations pertinentes en conséquence.

9.2. En cas de non-paiement par le Client des produits standards, EUROPE TECHNOLOGIES aura le droit de reprendre possession de produits identiques dans le stock du Client sans que EUROPE TECHNOLOGIES ait à prouver qu’ils sont identiques aux produits livrés et non payés.

9.3. EUROPE TECHNOLOGIES conserve les droits de propriété sur les fournitures pour autant qu’elles soient amovibles. Dans le cas contraire, EUROPE TECHNOLOGIES devient copropriétaire du produit fini au prorata de ses droits. Le Client devra payer les frais de réparation et/ou de révision des fournitures retournées.

10 – GARANTIES

Sous réserve des conditions particulières de la gamme de produits auxquels appartiennent les produits livrés, EUROPE TECHNOLOGIES garantit que tous les produits livrés sont exempts de vices de fabrication et de main-d’œuvre pendant une période maximale d’un (1) an à compter de la date de livraison. En cas de report de la livraison pour une cause indépendante de la volonté d’EUROPE TECHNOLOGIES, la période de garantie commence à la date initialement prévue pour la livraison. Les produits logiciels seront limités en garantie à la correction des erreurs reproductibles afin de permettre l’exécution des instructions contenues dans le programme défectueux par la livraison d’une version corrective. La garantie est limitée, à la discrétion d’EUROPE TECHNOLOGIES, soit à la réparation ou au remplacement par des éléments équivalents de tous les articles des produits affectés par un vice caché préexistant à la livraison. La garantie EUROPE TECHNOLOGIES ne s’applique qu’aux défauts apparaissant dans les conditions d’exploitation prévues dans le Contrat et dans le cadre d’une utilisation correcte des Produits. Cette garantie ne s’applique pas aux remplacements ou aux réparations résultant :

de dommages ou des accidents dus à une mauvaise supervision ou maintenance ou à l’utilisation des Produits par des personnes non formées par EUROPE TECHNOLOGIES ;
d’une utilisation excessive ou inappropriée des produits ;
des défauts résultant de matériaux fournis ou d’un design stipulé ou spécifié par le Client ;
de défauts résultant de facteurs externes tels que travaux de construction défectueux, revêtements de sols inappropriés, EUROPE TECHNOLOGIES ne sera pas responsable de l’usure normale des produits ni de la détérioration due à des effets chimiques, atmosphériques, électriques ou autres pour lesquels EUROPE TECHNOLOGIES ne saura être tenue responsable.

Cette garantie ne s’appliquera plus si le Client modifie, incorpore ou répare le produit d’origine. Les pièces remplacées redeviennent la propriété d’EUROPE TECHNOLOGIES. Le remplacement des pièces pendant la période de garantie n’aura pas pour effet de prolonger la période de garantie des produits. Sauf mention contraire, les pièces d’occasion et les pièces de rechange ne bénéficient pas de la garantie contractuelle du présent article. Le Client doit accorder à EUROPE TECHNOLOGIES le temps dont il a besoin et fournir les installations nécessaires pour remédier au défaut signalé. En cas de refus du Client, EUROPE TECHNOLOGIES sera dégagée de toute responsabilité. L’entretien normal des produits ne doit pas être inclus dans cette garantie et doit faire l’objet d’un contrat séparé. En tout état de cause, la garantie légale obligatoire s’applique conformément à la réglementation en vigueur.

11 -RESPONSABILITÉ – ASSURANCE

Il est expressément convenu qu’EUROPE TECHNOLOGIES sera dégagée de toute responsabilité et ne pourra être tenue pour responsable de tout événement indépendant de sa volonté et notamment consécutif à un cas de force majeure. Sauf mention contraire, EUROPE TECHNOLOGIES ne peut être tenu pour responsable des résultats, notamment des performances ou des capacités du produit ou du service pour une utilisation non prévue ou non spécifiée par EUROPE TECHNOLOGIES, et EUROPE TECHNOLOGIES ne donne aucune garantie implicite ou expresse en ce qui concerne une éventuelle négociabilité. Les obligations contractuelles d’EUROPE TECHNOLOGIES ne découlent que d’accords signés conformément aux dispositions stipulées dans les présentes Conditions Générales de Fournitures et notamment les Articles 1, 3 et 4 inclus. EN AUCUN CAS EUROPE TECHNOLOGIES OU SES REPRÉSENTANTS NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS (Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES PERTES DE PROFITS D’ENTREPRISES, TOUTE INTERRUPTION D’AFFAIRES, PERTE D’INFORMATIONS OU DE DONNÉES) OU NON-RESPECT DES PRÉSENTES CONDITIONS OU DE LA FOURNITURE, DES PERFORMANCES OU DE L’UTILISATION DE PRODUITS OU SERVICES VENDUS, QUE CE SOIT EN CAS DE VIOLATION DE CONTRAT, DE RUPTURE DE GARANTIE, DE NÉGLIGENCE OU AUTRE, MÊME SI LA POSSIBILITÉ DE DE TELS DOMMAGES A DÉJA ÉTÉ MENTIONNÉE PRÉCÉDEMMENT. LA RESPONSABILITÉ D’EUROPE TECHNOLOGIES NE DÉPASSERA JAMAIS EN AGRÉGÉ LE PRIX TOTAL HORS TVA PAYÉ PAR LE CLIENT. EUROPE TECHNOLOGIES N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR TOUT DOMMAGE INDIRECT OU PUNITIF, NI POUR TOUTE RÉCLAMATION D’UN TIERS, SAUF SI EXPRESSÉMENT STIPULÉE AUX PRÉSENTES. A compter de la date de livraison de l’équipement, le Client doit assurer ledit équipement contre tous les risques et notamment les dommages et les pertes. Le Client devra également souscrire à une assurance appropriée couvrant tous les dommages susceptibles d’engager sa responsabilité civile professionnelle en tant que concepteur et/ou maître d’œuvre.

12- CESSION ET SOUS-TRAITANCE

EUROPE TECHNOLOGIES peut, sans restriction, céder et/ou sous-traiter tout ou partie de ses droits et obligations découlant d’un accord de fourniture de produits et/ou de services avec le Client à un tiers de EUROPE TECHNOLOGIES. Le Client doit adresser une notification écrite à EUROPE TECHNOLOGIES par lettre recommandée avant toute cession et/ou sous-traitance de ses droits et obligations découlant d’un accord de fourniture de produits et/ou services avec EUROPE TECHNOLOGIES et doit protéger EUROPE TECHNOLOGIES contre tout défaut et/ou réclamation par ledit cessionnaire et/ou sous-traitant.

13- RÉSILIATION DE L’ENTENTE – ANNULATION DE COMMANDE

L’inexécution par le Client de l’une quelconque de ses obligations autorise EUROPE TECHNOLOGIES à résilier automatiquement, sans formalité légale, tout ou partie du Contrat pour des fournitures conclues avec le Client dans le cas où le Client ne remédierait pas dans les huit (8) jours suivant un avis par lettre recommandée d’EUROPE TECHNOLOGIES ; à récupérer les produits déjà livrés ; à réclamer une indemnisation pour le préjudice subi ; et à conserver au minimum les montants déjà payés, ou en l’absence de paiement partiel, de facturer au moins dix pour cent (10%) de la valeur de la commande. Cette disposition s’applique également à toute annulation totale ou partielle de la commande décidée unilatéralement par le Client.

14 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Toutes les ventes et/ou services et tout litige ou réclamation découlant de, ou en relation avec, ces derniers (y compris les litiges non-contractuels ou réclamations) sont régis et interprétés conformément à la loi française. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et toute législation mettant en œuvre une telle convention, le cas échéant, ne s’appliquent pas à toute commande ou vente. Tous litiges découlant de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des obligations contractuelles du présent Contrat qui ne sont pas réglés à l’amiable doit être soumis aux tribunaux compétents sur le territoire du siège social d’EUROPE TECHNOLOGIES en France, quelles que soient les conditions d’approvisionnement acceptées et les conditions de paiement, et même en cas d’invocation par l’une des parties de la responsabilité liée à la garantie d’origine, ou dans le cas de défendeurs multiples.